Statut des chambres d'hôtes
La magnanerie de Saint Quentin la Poterie répond aux exigences des chambre d’hôtes
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant.
Principales caractéristiques : Elles sont assorties de prestations : petit déjeuner et linge de maison au minimum, à la différence des meublés de tourisme et des résidences de tourisme, elles ne font pas l’objet d’un classement.
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme[1]. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant.
L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L'accueil doit être assuré par l'habitant.
Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme).
Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note.
Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant :
-
La date du séjour
-
La raison sociale et l'adresse ;
-
Le nom ou numéro de la chambre occupée
-
La durée du séjour ;
-
Les noms et adresses des clients ;
-
Les prix, taxes et service compris des prestations qui vous ont été fournies ;
-
La somme totale due.