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Statut des chambres d'hôtes 

La magnanerie de Saint Quentin la Poterie répond aux exigences des chambre d’hôtes

 

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant.

Principales caractéristiques : Elles sont assorties de prestations : petit déjeuner et linge de maison au minimum, à la différence des meublés de tourisme et des résidences de tourisme, elles ne font pas l’objet d’un classement.

L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du Code du tourisme[1]. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie. Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant.

 

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L'accueil doit être assuré par l'habitant.

Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme).

Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note.

Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant :

  • La date du séjour

  • La raison sociale et l'adresse ;

  • Le nom ou numéro de la chambre occupée

  • La durée du séjour ;

  • Les noms et adresses des clients ;

  • Les prix, taxes et service compris des prestations qui vous ont été fournies ;

  • La somme totale due.

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